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Après un bras de fer entre le Sénat et l’Assemblée nationale, c’est, finalement la chambre basse qui l’a emporté ce 3 décembre : la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 adoptée est celle des députés. Les sénateurs sont repartis la queue basse au palais du Luxembourg, sans avoir réussi à imposer leur choix auprès de la commission mixte paritaire.
Composé de 88 articles, le PLFSS, qui visait le retour à l’équilibre des comptes dès 2019, aura échoué sur ce plan-là : un déficit de 700 millions d’euros est prévu pour l'an prochain, après 900 millions en 2018 et 1,4 milliard en 2017. Toujours au niveau macro-économique, le PLFSS supprime le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour leur préférer une baisse pérenne des cotisations.
100% Santé et innovations organisationnelles
Surtout, ce PLFSS sera l’occasion de rendre opérationnelles les premières mesures du plan Ma Santé 2022. Dès 2019, la réforme 100% santé, qui devrait permettre un reste à charge 0 sur l’odontologie, l’optique et l’audiologie, est dans les tuyaux. Autres mesures fortes pour les assurés : l’ACS fusionne avec la CMU-C tandis que le congé maternité des travailleuses indépendantes et le congé paternité des pères dont le nouveau né est hospitalisé dans un service spécialisé sont renforcés.
Pour les établissements de santé, les innovations organisationnelles sont étendues dans le cadre de l’article 51, et le paiement au forfait pour la prise en charge des pathologies chroniques est créé.
Facturation pour adressage vers la médecine de ville
Les établissements devront s’acquitter d’une pénalité lorsqu’ils prendront en charge des activités sans en avoir l’autorisation ; en revanche ils pourront facturer l’assurance maladie lorsque leurs urgences adresseront des patients vers la médecine de ville. Laquelle médecine n’a pas non plus été ignorée par les parlementaires. Ainsi, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) seront simplifiées pour pouvoir employer des infirmiers en pratique avancée, mais aussi des médecins remplaçants. En matière d’arrêt de travail, leur dématérialisation devient obligatoire, et les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique sont facilitées.
Pour ce qui est de la santé publique, la vaccination obligatoire des professionnels de santé sera testée dans des régions pilotes. Si le texte a été définitivement adopté, rien ne prédit une saisine du Conseil constitutionnel…