ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 1 - Toute souscription d’un ordre de publicité par l’annonceur ou par un mandataire (agence de publicité ou agence média) agissant pour son compte implique son acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-après.

ORDRES : 2 - L’ordre d’achat d’espace doit faire l’objet d’un bon de commande daté, cacheté et signé par l’annonceur ou par son man- dataire et renvoyé au plus tard 5 jours avant la mise en ligne de la campagne (sauf disposition expresse sur l’ordre d’insertion).

3 - Dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à Planète Med par un mandataire, l’annonceur doit faire parvenir à Planète Med une attestation de mandat avant le début de la campagne.

4 - Toute clause d’exclusivité doit faire l’objet d’une majoration spécifique sur l’ordre de réservation sans quoi l’annonceur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas de présence d’un annonceur concurrent.

5 - Sauf disposition express, le choix de l’emplacement des annonces publicitaires est à la seule discrétion de Planète Med et des sup- ports.

6 - Il sera fourni à chaque fin de mise en ligne un bilan de campagne. Le client reconnaît et accepte que Mistral Media est réputée avoir atteint ses objectifs en terme de pages vues, si 95% du nombre de pages vues indiqués sur le contrat est atteint. S’il ressort du compte rendu que le nombre de pages vues n’était pas atteint, Planète Med s’engage à insérer la publicité sur des pages du site support sur une base non exclusive, jusqu’à ce que ledit nombre soit atteint.

7 - L’annonceur s’engage à fournir à Planète Med des éléments techniques conformes aux exigences communiquées (taille, poids, format, animation et lien de redirection). La remise des éléments doit s’effectuer 7 jours avant la mise en ligne de la campagne (sauf disposition express spécifiée sur l’ordre d’insertion). Si la publicité est non conforme aux normes techniques, l’annonceur devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis.

8 - Dans le cas d’une remise tardive des éléments techniques, Planète Med se réserve le droit de décaler d’autant la campagne en fonction des disponibilités des inventaires et ce, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque sorte que ce soit. Par ailleurs, elle libère Planète Med de son engagement de livrer 100% du volume commandé par l’annonceur. La remise hors-délai entrainera la facturation quand bien même la campagne n’aurait pu être en ligne.

OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR : 9 - L’annonceur s’engage par ailleurs à ce que le message soit identifiable, loyal, décent et non mensonger Planète Med se réserve le droit de refuser à tout moment toute publicité qui de quelque manière que ce soit présenterait un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur ou à la ligne éditoriale des sites. Ces refus ne constitueront en aucun cas une résiliation de l’ordre de publicité et ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.

MODIFICATION ET ANNULATION DES ORDRES : 10 - Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à Planète Med et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.

11 - L’annulation ne pourra être acceptée que si elle intervient 10 jours avant la mise en ligne. Si l’annulation intervient dans les 10 jours précédant la mise en ligne de la campagne, Planète Med réclamera une indemnité forfaitaire de 20% du montant total net HT. La non livraison des éléments techniques ou la non mise en conformité ne saurait constituer une clause d’annulation.

RECLAMATION : 12 - Toute réclamation portant sur les aspects techniques doit être transmise par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivant la mise en ligne de la campagne sous peine d’irrecevabilité. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

REMISES : 13 - Planète Med se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur sous réserve d’un préavis d’un mois. Toutes
remises supérieures aux conditions générales de vente incluent les conditions générales de base (volume, anticipation, new biz, fidélité,
progrès et cumul des mandats).

14 - REMISE DEGRESSIF VOLUME : Ne sera appliquée de façon progressive et non rétroactive (même RCS, même entité sociale) -
REMISE NOUVEL ANNONCEUR : Un annonceur publicitairement absent du site support durant l’année précédente sera considéré
comme un nouvel annonceur - REMISE CUMUL MANDAT : Elle s’applique dès lors qu’un mandataire centralise les ordres d’au moins deux annonceurs sur le même site support - REMISE ESCOMPTE : Elle s’applique dès lors qu’un mandataire règle la totalité de la cam-
pagne 10 jours avant la mise en ligne. - REMISE PROFESSIONNELLE : Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur la CA net après remises.

FACTURATION : 15 - La facturation est émise le jour de la mise en ligne de la campagne.

16 - Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29/01/93, l’original de la facture sera envoyé directement à l’annonceur, un exemplaire sera envoyé au mandataire.

PAIEMENT : 17 - L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par Planète Med. Tout paiement ou avance effectué par l’annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de Planète Med.

18 - Pour tout nouvel annonceur ou mandataire, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du règlement.

19 - Pour toute insertion inférieure à 700€ HT, le règlement se fera au comptant par chèque. Les autres factures seront réglées à 30 jours net. Les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat seront réglées au plus tard à 60 jours net conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 04/08/08 dite LME.

20 - En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, la date initiale de l’échéance ne sera pas modifiée.

21 - Planète Med se réserve le droit de demander le paiement avant parution pour les annonceurs ou mandataires pour lequel a été constaté des incidents ou retards de paiement, annonceurs ou mandataire dont la solvabilité semble douteuse ou non vérifiable, annonceur ou mandataire non couvert par l’assurance crédit.

22 - En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres pourra être suspendue et des pénalités seront calculées et facturées à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur.

LITIGES : 23 - Tout différend découlant de l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Le magazine What’s Up Doc est édité par l’agence Planète Med.